Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT2405643A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/18/ECOT2405643A/jo/article_23

Texte n°11

Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier

Article 23


Publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.