Article 5
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
Les article 3 et 4 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
NOR : ECOE2403243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/15/ECOE2403243A/jo/article_5
Texte n°10