Article 4
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-le plan d'épargne avenir climat. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2403243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/15/ECOE2403243A/jo/article_4
Texte n°10
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-le plan d'épargne avenir climat. »
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