Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2024. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2407802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/18/TREA2407802A/jo/article_1
Texte n°17
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2024. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.