Décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes

Version INITIALE

NOR : ECOD2315123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/26/ECOD2315123D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/26/2024-267/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.