Article 12
L'arrêté du 3 mai 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des services placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2024 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des services relevant du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
NOR : AGRS2405898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/14/AGRS2405898A/jo/article_12
Texte n°15