Décret n° 2024-257 du 23 mars 2024 portant suppression de la fonction de délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMO2330677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/23/IOMO2330677D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/23/2024-257/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.