Décision du 6 mars 2024 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : ESRA2402432S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/6/ESRA2402432S/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


L'article 13 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Sarah SADMI, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus, du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes ».