Décision du 6 mars 2024 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : ESRA2402432S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/6/ESRA2402432S/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


L'article 1er de la décision du 22 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Délégation est donnée à Mme Géraldine LOMBARD, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière ».