Article 4
A l'article 7 de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, les mots : « direction des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »
NOR : TREM2404240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/7/TREM2404240A/jo/article_4
Texte n°20