Article 3
L'article 4 de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes. »
Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »
NOR : TREM2404240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/7/TREM2404240A/jo/article_3
Texte n°20