Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
NOR : ECOP2402431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/14/ECOP2402431A/jo/article_18
Texte n°6