Article 17
L'arrêté du 26 octobre 2023 et l'arrêté modificatif du 24 novembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) sont abrogés.
République
Française
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NOR : ECOP2402431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/14/ECOP2402431A/jo/article_17
Texte n°6
L'arrêté du 26 octobre 2023 et l'arrêté modificatif du 24 novembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) sont abrogés.
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