Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : TREL2405736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/21/TREL2405736A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.