Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2405736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/21/TREL2405736A/jo/article_3
Texte n°33
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
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