Article 1
Au 3° du I de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « 14 janvier 2020 susvisé, », sont insérés les mots : « dans le cadre d'une demande de prime déposée à compter du 1er janvier 2025, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2405736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/21/TREL2405736A/jo/article_1
Texte n°33
Au 3° du I de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « 14 janvier 2020 susvisé, », sont insérés les mots : « dans le cadre d'une demande de prime déposée à compter du 1er janvier 2025, ».
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