Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ou dont il dispose.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX2404984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/21/AGRX2404984D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/21/2024-248/jo/article_2
Texte n°24
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ou dont il dispose.
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