Décision du 20 mars 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2408429S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/20/ECOB2408429S/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Mme Guenaëlle Laudy, attachée d'administration hors classe, et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes cités à l'article 4, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.