Décision du 20 mars 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2408429S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/20/ECOB2408429S/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


M. Fabien Girard, ingénieur cadre supérieur en chef d'administrations parisiennes, expert de haut niveau, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :


- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
- agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
- Etablissement public d'insertion de la défense ;
- Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris.