Article 7
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil »
NOR : JUST2334817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/18/JUST2334817A/jo/article_7
Texte n°50