Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : IOMD2407383S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/18/IOMD2407383S/jo/article_21

Texte n°14

Article 21


Délégation est donnée à Mme Lucie Prilleux, contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions du chef du service, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes.