Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : IOMD2407383S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/18/IOMD2407383S/jo/article_19

Texte n°14

Article 19


Les agents recevant, en application des articles 1er et 16 à 18 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des relations des collectivités territoriales et de la ruralité, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.