Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : IOMD2407383S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/18/IOMD2407383S/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


Délégation est donnée à Mme Sophie Goyer-Jennepin, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.