Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : IOMD2407383S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/18/IOMD2407383S/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :


- à M. Thierry Le Peuvedic, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives ;
- à Mme Pauline Naour, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives.