Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : IOMD2407383S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/18/IOMD2407383S/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Therre, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.