Article 2
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Arrêté du 6 mars 2024 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or)
NOR : TRET2405372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/6/TRET2405372A/jo/article_2
Texte n°31