Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

Version INITIALE

NOR : MENE2332270D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/MENE2332270D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/2024-240/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


L'article D. 334-33 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute sanction prononcée entraîne également l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury. »