Article 1
L'article D. 334-25 du code de l'éducation est complété par les mots : « ou en vue d'en affecter les résultats ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2332270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/MENE2332270D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/2024-240/jo/article_1
Texte n°23
L'article D. 334-25 du code de l'éducation est complété par les mots : « ou en vue d'en affecter les résultats ».
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