Article 7
Après le huitième alinéa de l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante ».
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale
NOR : IOMC2407860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/18/IOMC2407860A/jo/article_7
Texte n°13