Article 3
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert pour une durée de 3 ans, à compter du 2 mai 2024.
Arrêté du 11 mars 2024 désignant une opération de restructuration au sein de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR : ECOG2407509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/11/ECOG2407509A/jo/article_3
Texte n°5