Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

NOR : ECOT2325065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/7/ECOT2325065A/jo/texte
JORF n°0067 du 20 mars 2024
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : conducteurs de véhicules terrestres à moteur soumis à obligation d'assurance, services de l'Etat et forces de l'ordre, organisme d'information, entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance.
Objet : simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire.
Entrée en vigueur : 1er avril 2024.
Notice : le présent arrêté adapte les dispositions de niveau réglementaire du code des assurances à la suite de la modification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire. En outre, le texte met à jour les dispositions relatives au format de l'attestation d'assurance, qui ne sont plus adaptées à la pratique, et aux modalités d'apposition du certificat d'assurance pour les rendre compatibles aux engins de déplacement personnels à moteur. Enfin, il modifie la couleur du certificat d'assurance, le passant du vert au blanc, pour favoriser la cohérence entre la réglementation française et les décisions du Conseil des bureaux.
Références : le code des assurances peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Arrête :


  • La section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des assurances est modifiée comme suit :
    1° A l'article A. 211-6 :
    a) Les 2° et 3° sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « 2° Le numéro de châssis ou de série. » ;
    b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
    2° L'article A. 211-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. A. 211-8.-Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm. » ;


    3° Le second alinéa de l'article A. 211-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ces documents doivent être de couleur blanche et leurs dimensions doivent être de 5 × 5 cm. » ;
    4° L'article A. 211-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. A. 211-10.-Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible. »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2024.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,7 Ko
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