Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
NOR : ECOT2325065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/7/ECOT2325065A/jo/article_3
Texte n°4