Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »

Version INITIALE

NOR : ECOP2329913D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/ECOP2329913D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/2024-235/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.