Article 12
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2329913D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/ECOP2329913D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/2024-235/jo/article_12
Texte n°1
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.
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