LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2304333L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/18/JUSX2304333L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/18/2024-233/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


L'article 381 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Après le mot : « total », sont insérés les mots : « ou partiel » ;
c) Les mots : « ou d'un retrait de droits » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues à l'article 378, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable. »