Article 4
Au premier alinéa de l'article 380 du code civil, les mots : « ou du droit de garde » sont supprimés.
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
NOR : JUSX2304333L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/18/JUSX2304333L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/18/2024-233/jo/article_4
Texte n°1