Arrêté du 13 mars 2024 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat ainsi que dans le système d'information Chorus DT (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2407724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/13/JUSE2407724A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


L'arrêté du 27 décembre 2023 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (NOR : JUSE2335796A) est abrogé.