Décision du 15 mars 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2407941S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/15/IOMA2407941S/jo/article_54

Texte n°3

Article 54


Délégation est donnée à M. William Valette, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et celles concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.