Décision du 15 mars 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2407941S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/15/IOMA2407941S/jo/article_44

Texte n°3

Article 44


Délégation est donnée à Mmes Catherine Castelain, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, et Najet Fernand, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions.