Décision du 15 mars 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2407941S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/15/IOMA2407941S/jo/article_41

Texte n°3

Article 41


Délégation est donnée à Mme Laura Martine-Boulogne, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe de la mission protection sociale complémentaire, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.