Décision du 15 mars 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2407941S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/15/IOMA2407941S/jo/article_21

Texte n°3

Article 21


Délégation est donnée à Mme Soad Baba Aïssa, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section accompagnement des parcours, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.