Décision du 15 mars 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2407941S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/15/IOMA2407941S/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Délégation est donnée à Mme Chantal Quinquis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de mission pilotage projets et animation réseaux et chargée de mission convergence RH ATE, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission pilotage projets et animation réseaux.