Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
NOR : ARMH2404693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/13/ARMH2404693A/jo/article_2
Texte n°14