Arrêté du 13 mars 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Version INITIALE

NOR : ARMH2404693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/13/ARMH2404693A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés hors-groupes ainsi que ceux classés au groupe 1 et au groupe 2 sont déterminés par une instance collégiale désignée par arrêté du ministre de la défense. »