Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,9987 % pour l'exercice 2023.
Arrêté du 14 mars 2024 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2023
NOR : ECOS2405759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/14/ECOS2405759A/jo/article_1
Texte n°2