Arrêté du 14 mars 2024 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2023

NOR : ECOS2405759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/14/ECOS2405759A/jo/texte
JORF n°0064 du 16 mars 2024
Texte n° 2

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 255-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 13 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 27 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 février 2024 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 février 2024,
Arrête :


Fait le 14 mars 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale
D. Champetier

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