Article 1
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, M. Alain DRU, Mme Laurence FRANCESCHINI et M. Vincent LESCLOUS sont élus membres de la formation restreinte de la Commission.
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Française
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Le service public de la diffusion du droit
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M. Philippe-Pierre CABOURDIN, M. Alain DRU, Mme Laurence FRANCESCHINI et M. Vincent LESCLOUS sont élus membres de la formation restreinte de la Commission.
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