Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution
NOR : ECOD2407533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/12/ECOD2407533A/jo/article_9
Texte n°13