Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution

Version INITIALE

NOR : ECOD2407533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/12/ECOD2407533A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


L'acte d'engagement d'une garantie isolée par titres, dans le cadre du régime du transit commun ou du transit de l'Union, est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-02 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et les titres de garantie isolée sont constitués au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-06 de ce même règlement.