Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution

Version INITIALE

NOR : ECOD2407533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/12/ECOD2407533A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La garantie doit être constituée par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être fournie par un tiers, en lieu et place du principal obligé, selon les dispositions de l'article 89(3) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013.