Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle

Version INITIALE

NOR : ESRS2400637A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/26/ESRS2400637A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.